De ceci... de cela...

La Convention des Nations Unies contre la corruption, ouverte à la signature dès décembre 2003 à Mérida, Mexique, est une étape importante dans l’effort international pour combattre la corruption, selon Transparency International, principale organisation non gouvernementale internationale se consacrant à la lutte contre la corruption. La cérémonie de signature de la Convention, le 9 décembre, date récemment adoptée comme journée internationale anti-corruption par l’Assemblée générale de l’ONU, est le résultat de 3 ans d’efforts de 129 pays pour agir contre la corruption au niveau mondial.

Faciliter les poursuites judiciaires

La convention de l’ONU prévoit l’instauration d’un système d’assistance juridique mutuelle qui devrait faciliter les poursuites judiciaires dans les cas de corruption transfrontalières. Les cas de corruption internationaux où des autorités judiciaires persevérantes ont obtenu des résultats après des années d’efforts restent rares. Beaucoup plus fréquement en effet sont les cas abandonnés parce que le manque de coopération avec l’étranger rendait quasiment impossible toute tentative de remonter la piste de l’argent.

La convention de l’ONU suscite également l’espoir que des fonds transférés à l’étranger par des chefs d’Etat corrompus (les accusations les plus connues ont été portées contre messieurs Abacha, Taylor, Mobutu, Fujimori, Bhutto et Suharto) pourront être restitués aux pays d’où ils ont été pillés et employés pour améliorer le bien-être du peuple.

Bien que la Convention des Nations Unies ouvre de grandes perspectives, elle ne prévoit pas de processus qui garantisse l’efficacité de sa mise en œuvre. L’expérience des autres conventions anti-corruption, y compris celles de l’OCDE, du Conseil de l’Europe, et de l’Organisation des États américains, a clairement démontré que les procédures de mise en oeuvre étaient essentielles pour s’assurer que les promesses diplomatiques se transforment en une action gouvernementale efficace contre la corruption.

Une convention profondément amputée…

Au cours des 3 années de négociations, d’autres dispositions de la Convention des Nations unies ont aussi été édulcorées : un article important, qui exigeait des Etats-parties qu’ils prennent des mesures sur la transparence et l’obligation de rendre compte au niveau du financement des partis politiques, a été remplacée par une disposition facultative presque insignifiante. Une autre disposition appelant les Etats à criminaliser les pots-de-vin dans le secteur privé a, elle aussi été rendue facultative. Cependant, l’inclusion de la corruption au sein du secteur privé dans le texte, en dépit de l’absence d’un consensus concernant des dispositions impératives spécifiques, a au moins eu pour conséquence que la corruption d’entreprise est un sujet de préoccupation majeur au niveau mondial.

Transparency International qui a participé à toutes les sessions de négociation, s’engage à soutenir le développement d’un processus efficace de suivi de la Convention des Nations Unies. TI et ses quatre-vingt-dix sections nationales présentes dans le monde entier ont une grande expérience de la mise en œuvre des conventions existantes.  » Etablir un mécanisme efficace et constructif pourrait prendre du temps,  » a expliqué Peter Rooke,  » mais TI se réjouit d’avoir la possibilité de contribuer à ce processus. « 

« La tâche la plus importante est dorénavant d’exhorter les Etats à ratifier la Convention aussi vite que possible, afin qu’elle devienne un instrument opérationnel et juridiquement opposable aux Etats parties.  » La Convention requiert le dépôt de 30 instruments de ratification pour pouvoir entrer en vigueur. Cependant, l’impact qu’aura la Convention sur le combat contre la corruption dépendra de sa mise en œuvre efficace ainsi que de son application par un grand nombre d’Etats. « 

Prendre conscience et agir

« Comme instrument mondial de lutte contre la corruption, la Convention donne une occasion unique de créer une prise de conscience publique et d’augmenter l’engagement à lutter contre la corruption  » a déclaré Rooke.  » Cela inclut la sensibilisation sur les conséquences tragiques de la corruption, ainsi que sur l’existence de mesures qui peuvent être prises pour la limiter. La Convention est la preuve d’un engagement mondial, et fournit aux citoyens du monde entier une base à partir de laquelle ils pourront s’assurer que leurs gouvernements respectifs mettent leurs projets à exécution.  » TI se réjouit donc de l’inclusion dans la résolution de l’Assemblée Générale sur l’adoption de la Convention de la décision de retenir le 9 Décembre comme Journée internationale anti-corruption.